CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Article 7
Périodicité des mesures : Dans les chantiers chauds ou présumés chauds, la température caractéristique est déterminée au moins une fois par mois.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Article R523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 34
L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Article Annexe 7 bis
L'amplification d'un gène de référence est étudiée en parallèle. Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance.
Article 16
depuis au moins un an.
Article 12
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98
année, au moins 20 % de résidences principales au sens de l'avant-dernier alinéa du même article.
Article 12
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements il est établi un document par établissement. Le document fait mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Article 30
de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils
Article 2
d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.
Article 706-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Article 3
2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : Avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans Entre 1 an et 4 ans 4e échelon Ancienneté
Article 88
prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux
Article R5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil comprenant : 1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ; 2° Une liste des dénominations communes de médicaments ; 3° Les tableaux de posologie
Article 43
Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par
Article L613-20-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75
Les deux autorités se concertent pour aboutir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception de cette évaluation. La décision commune est dûment documentée et motivée.
Article 18
. 6e échelon - après 1 an 4e Moitié de l'ancienneté acquise, diminuée de 6 mois
Article R571-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
Page 21 · 126 449 résultats