inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convocation adressée à Mme Z... en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1993 avait l'ordre du jour suivant

A... soutient que le 2° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, qui fonde la décision attaquée, méconnaît la constitution, ce moyen ne peut être soulevé qu’à l’appui d’une question prioritaire

Ainsi le 23 mai 1995, Monsieur X... lui a écrit pour lui demander d'inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 20 juin 1995 la question suivante : "la presse ainsi que les médias nous ont appris

Ces questions orales interviennent après l’examen des questions à l’ordre du jour. / Tout membre du conseil municipal peut poser oralement un maximum de trois questions par réunion du conseil.

, sur la décision de modifier le projet de fusion ; que cependant si une assemblée générale ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation adressée aux

porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression ; - l'objet de la conférence, qui s'inscrit dans un contexte de questionnement à l'aune du droit international public, pénal

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Y... a été inscrit au répertoire de la chambre des métiers le 6 avril 2004 sous le nom commercial CRB, pour des travaux de maçonnerie générale, et radié le 22 juin 2004.

déférée à la Cour : une décision d'incompétence rendue par Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille du 21 novembre 2017 APPELANT Maître [G] [X] né le [Date naissance

cinq jours à la date de tenue de l'assemblée générale ; Que l'assemblée générale n'a pris de décision que sur l'une des questions de l'ordre du jour complémentaire sans rapport avec la désignation

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 11.

les plus pertinentes sur les sujets d'ordre communal non-inscrits à l'ordre du jour et méconnaît les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».

N'AIT PAS ETE PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, AUX MOTIFS QUE, SI UNE ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT QUE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE NE DEVRONT PORTER QUE SUR LES QUESTIONS PREVUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n° 1, à l'exception de la somme de 118,07 euros HT correspondant au solde de l'ordre de service n° 27 ; - il a réglé les travaux supplémentaires notifiés par ordres de service n° 39, 40, 43, 44, 45,

Les fins de non-recevoir tirées du défaut de production des décisions attaquées doivent, par suite, être écartées. 5.

C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision non écrite du 19 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lens a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

de ce mur de séparation soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 mai 1999 et que le coût des travaux faisait partie des comptes soumis à l'approbation des copropriétaires, la cour