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1 058 569 résultats pour « déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

Source officielle

Page 21 sur 52929

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420585

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610783

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372371cd58014677409da0

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

A... demandait seulement à la cour d'appel de dire que la déclaration de créance n'a pas été signée par M.

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b55

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200508

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200482

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 12 novembre 2020 et de refuser de statuer, alors « qu'affectant le contenu de l'acte de saisine

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372695cd58014677426c51

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

le 17 janvier 2005, Thierry X... a déclaré que les services de police avaient conservé le 31 juillet 2004 son permis de conduire qui devait lui être restitué après qu'il ait passé une visite médicale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200263

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4f

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2002), que Mlle X..., qui avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, a déclaré

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b0

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré

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CC

cr

6137262ecd58014677423916

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bd04

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

contradictoires, qu'il résulte, au contraire, de l'ensemble des procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation de Z... figurant au dossier que ce dernier n'a jamais varié dans les déclarations qu'il

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0c

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Z..., dont la nomination, datant du 25 janvier 1999, n'avait fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une mention selon l'extrait Kbis de la société que le 6 avril 1999 et

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b1c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y... avait eu des antécédents diabétiques qu'il avait intentionnellement omis de déclarer à l'assureur, quand aucune question portant sur ses antécédents médicaux ne lui avait été soumise et qu'il avait

Source officielle
CC

civ1

613721bbcd580146773f6a02

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Y... a occasionné un accident ; qu'il a été, ainsi que sa société, déclaré responsable des conséquences dommageables ; que, subrogée dans les droits de la victime, la compagnie UAP leur a réclamé le paiement

Source officielle