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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de
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