Codes de loi français

Article 3

d'œuvre fasse procéder aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - avant la réception de l'ouvrage, faire procéder par la commission de sécurité à une visite de contrôle destinée à constater leur conformité avec

Article Annexe II

Marquage de conformité et déclaration UE de conformité 4.1.

Article 3

Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Article 14

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme

Article R322-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un

Article CO 46

La temporisation T 2 n'est cependant admise que si l'établissement dispose d'un service de sécurité assuré par des agents de sécurité incendie dans les conditions définies à l'article MS 46 ; c) Le déverrouillage automatique des issues de secours doit

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

Article 25

L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme que si l'organisme : -pour une constatation de niveau 1, a achevé une action

Article CTS 55

Attestation de conformité, registre de sécurité, notice de montage § 1. Attestation de conformité : Les dispositions de l'article CTS 3 s'appliquent.

Article MS 53

Le système de sécurité incendie d'un établissement est constitué de l'ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

En particulier, l'Agence nationale des fréquences indique si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes : 1° Les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux obligations définies aux articles R. 20-1 à R. 20-13-2 ; 2° La non-conformité

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Article PE 12

. - Les installations électriques doivent être conformes aux textes réglementaires et normes françaises correspondants, en particulier au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs et à la norme NF C 15-100 relative

Article 3

à une visite de contrôle, destinée à constater leur conformité avec les prescriptions préalablement arrêtées ; - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

mis sur le marché après le 26 août 2000 : a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ; b) Les instructions accompagnant les ascenseurs

Article 227-3.08

Toutefois, dans le cas de réservoirs dont la capacité totale est inférieure à 50 litres, ces réservoirs peuvent être portatifs, à condition d'être stockés à l'extérieur sur pont, disposant d'un marquage CE selon la directive 2003/44 montrant la conformité

Article 10

dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; - pour les installations électriques non visées par la directive du 17 mai 2006, notamment les installations extérieures à l'aérogénérateur, le respect des dispositions des normes

Article D233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Le cas échéant, une copie du certificat de conformité