Codes de loi français

Article 14

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.

Article L134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation

Article Annexe

. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures du fait de la prédation du loup, pour

Article Annexe

. ― Conditions pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures et en cours du fait de la prédation du

Article 5

. - Tout mammifère sera muni : Pour le petit gibier : D'une agrafe du modèle prévu précédemment pour les oiseaux et qui sera apposée à l'oreille par rivetage définitif.

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut

Article 11

Dégâts prévisibles aux biens. Extrêmement graves. Importants et effets dominos. Graves. Légers. Destructions significatives de vitres.

Article 10

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "Construction bâtiment gros œuvre" et les épreuves et unités

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibier. Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ; 5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier

Article II

de gros de produits à base de viande. 51. 3DA 2, 60 Commerce de gros de volailles et gibiers. 51. 3EA 2, 60 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles. 51. 3GA 2, 60 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs. 51. 3JA

Article Annexe II

comporte les éléments suivants : - la mention République française ; - le signe distinctif F ; - la mention Communauté européenne ; - le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ; - la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

l'usage de la médecine humaine ; 2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ; 4° La vente en gros

Article Annexe II

MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE ― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts