Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 497 résultats pour « délégué syndical et représentant au comité d'établissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président ; -quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur
Article 3
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article 2
; -un représentant du ministre chargé de la francophonie ; -un représentant du ministre chargé du tourisme ; -un représentant du ministre chargé de la communication ; -le chef du service d'information du Gouvernement ; -le délégué interministériel aux
Article R6523-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat
Article 12
Le comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation : Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de
Article 3
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de l'Association des maires de France ; b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant de l'Association des régions de
Article R6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants : 1° Le médecin responsable
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent
Article 1
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit
Article R421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration.
Article 2
La commission comprend : Douze membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament
Article R914-13-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition
Article L1233-57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées
Article R914-13-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.
Article 27
l'emploi et du tourisme ; f) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ; g) Le recteur de l'académie de Guyane ; h) Le directeur général de l'outre-mer ; i) Un représentant du ministre de la défense. 2° De représentants des collectivités
Article 25
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.
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