Délivrance du certificat d'acquisition I. Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique.

Article 85

—

Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.

Article 14

—

du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance

Article 4

—

Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation

Article 1

—

un candidat à un titre aéronautique, une qualification ou une des activités énumérés à l'article 2 ci-dessous, présentant un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance

Article 3

—

Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique. 2. Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.

Article 712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit

Article R338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 87

Code de l'éducation

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Article R1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Lorsqu'il prévoit d'y associer une procédure de délivrance d'un certificat de conformité, l'arrêté qui approuve un référentiel précise, parmi les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa, celles qui peuvent formuler une demande de

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Les demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission

Article 3

—

Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique. 2.

Article 10

—

La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.

Article 21N115

—

Délivrance de STC 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ; 2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois : a) Notifié qu'il n'a pas

Article 13

—

Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire

Article 3

—

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. II.

Article 2

—

définies par le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat d'équipement ; - " données d'entretien applicables " : les données d'entretien, y compris celles associées aux modifications et réparations,

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.

Article 3

—

Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle ; 3. Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais.

Article 4

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Page 21 · 80 209 résultats

← Précédent Suivant →