-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er

—

-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Tableau

LEGIARTI000034508651

—

ANNEXE La formation est accessible à des étudiants titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu de niveau comparable par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.

Article 211-2

—

I. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans l'Union inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.

Article D131-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81

Code du sport

Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier

Article 1681 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée. Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2.

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Code de la santé publique

Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 40 000 €. Le seuil de perception est fixé à 100 €.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours

Article R245-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation.

Article 32-7

—

Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application des articles 32-1 ou 32-2, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-L'impôt national complémentaire est dû par les entités constitutives dont le taux effectif d'imposition individuel est inférieur au taux minimum d'imposition.

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

montant minimum est fixé à 3 050 euros.

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné

Article 1

—

Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

LEGIARTI000051487895

—

En ce qui concerne les religieuses qui par leur institut ne sont pas employées à l'enseignement public et au soulagement des pauvres, et des mains desquelles l'administration de leurs biens a dû être retirée dès cette année, ainsi qu'à l'égard des chanoinesses

Page 21 · 81 121 résultats

← Précédent Suivant →