Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 février 2022

Texte de l'article

Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a89ba5988459c52f53

2 mai 2001

soc

613723d5cd5801467740ebb7

6 novembre 2001

soc

6079b0c19ba5988459c4ff0c

11 décembre 1980

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