Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée

Article 223 a-III/05-3

—

Système d'aide à la décision destiné aux capitaines et dispositifs d'alarme NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article R821-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.

Article 2407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement

Article L610-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Article 8

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propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi, pour l'année civile suivante

Article R643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs

Article 16

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Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux 16.1.

Article 13

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Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie peut, compte tenu de la gravité des manquements, prononcer, par une décision motivée, une amende dont le montant est

Article 7

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Il établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats. Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.

Article R220-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent

Article D3323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Code de la route

S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.

Article R621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé.

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Code de la santé publique

Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée

Article 18

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Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.

Article 83

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. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L241-2, Art.

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