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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article D116-3

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à l'une des condamnations visées aux articles 721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de l'article 721. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines a été exécuté.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article D116-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

27 juin 2023
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662

15 juin 2016
CC

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1 janvier 2025
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3 questions à Patricia Guyomarc'h sur les procédures collectives.

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Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359

21 novembre 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

22 mars 2016
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

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Roujou de Boubée Gabriel. 3. Défaut de permis de construire. Détermination du pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 240-241.

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