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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372563cd5801467741d472
17 janvier 1996
17 janvier 1996
d'assises de la Guadeloupe, en date du 20 juin 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE
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6137259dcd5801467741f37f
1 avril 1998
1 avril 1998
d'assises du Finistère, en date du 24 mai 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause
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6079a8459ba5988459c4c4e0
28 mars 1984
28 mars 1984
D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS
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6079a8469ba5988459c4c59c
8 octobre 1986
8 octobre 1986
d'assises de l'Hérault en date du 5 mars 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du 7 mars 1986 par
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6079a84c9ba5988459c4c706
24 janvier 1990
24 janvier 1990
d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel
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6079a8949ba5988459c4e032
18 avril 1969
18 avril 1969
d'assises de Pontoise, du 21 mai 1968, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de l'annulation
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613724facd58014677419f45
27 septembre 1988
27 septembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a8af9ba5988459c4e788
5 mars 1968
5 mars 1968
CASSATION SUR LE POURVOI DE LIMON (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR
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6079a8ca9ba5988459c4eefd
8 novembre 2000
8 novembre 2000
2000, mais seulement en ce qu'il a condamné Mahmoud-Philippe X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury
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6079a8379ba5988459c4c1a9
11 juin 1986
11 juin 1986
d'assises du Var en date du 10 décembre 1985 seulement en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, en ce qui concerne ledit accusé, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les
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6137258bcd5801467741ea43
4 mai 1993
4 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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6079a8b09ba5988459c4e888
29 juin 1966
29 juin 1966
D'ASSISES DU TARN DU 2 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a8b19ba5988459c4e92a
22 mai 1974
22 mai 1974
D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE
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6079a8d79ba5988459c4f17e
11 mars 1998
11 mars 1998
d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi : RENVOIE
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6079a86a9ba5988459c4d330
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide
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6079a88d9ba5988459c4de04
20 juillet 1965
20 juillet 1965
LES VICTIMES, JUSTIFIER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER DU 26 NOVEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION
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61372538cd5801467741bf8b
15 février 1989
15 février 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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6079a7fa9ba5988459c4b7ab
27 octobre 1982
27 octobre 1982
D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE
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6079a8499ba5988459c4c6a3
17 avril 1985
17 avril 1985
D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE DU 14 JUIN 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE
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6079a8a69ba5988459c4e5cd
20 mars 1974
20 mars 1974
(GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS.
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