Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M.

de l'appartement loué': Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté l'OPH de la Métropole de Lyon de sa demande de constat, et à défaut de prononcé de la résolution du bail à

- Condamner Madame [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel|.

instance, alors, selon le moyen, de première part, que les CHSCT sont dotés de la personnalité civile ; que le législateur n'a pas fait obligation à l'employeur de supporter les frais, honoraires et dépens

, pour que le prévenu présente pour la première fois une facture et un décompte de frais et d'honoraires devant cette instance, facture selon laquelle il ressortait un trop-perçu de 200 000 francs ; qu'en

le tribunal d'instance a fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel les pièces ont été communiquées et débattues sans qu'il ne ressorte desdites pièces produites que l'erreur, sur l'identification

de la lecture du jugement déféré et de la note d'audience établie le 17 juin 1993 que Xavier X..., qui n'a pas déposé de conclusions écrites en première instance, s'est expliqué sur les faits avant que

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : De l'union de M

instance, l'arrêt attaqué a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'agent judiciaire du Trésor, pris de la violation des articles 1382 du

président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 12 mai

le tribunal d'instance, la nullité pour défaut de motivation du congé qui lui avait été délivré le 8 novembre 1986, M.

part, qu'un acheteur peut, après avoir exercé une action rédhibitoire, engager une action estimatoire dès l'instant où aucune décision irrévocable n'est intervenue à l'occasion de sa première action ;

, épouse Y..., - JOVANOVIC Dragoljub, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écritures de commerce, la première

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.

Y...) ont assigné, le 7 août 2000, le directeur des services fiscaux, agissant pour le compte de la collectivité départementale de Mayotte, devant le tribunal de première instance, pour faire juger que

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 1994) que le président d'un tribunal de grande instance

pouvait se poursuivre sur le fond ; Attendu que la société Expa Vaucluse fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à une confusion entre le désistement d'instance, dont elle demandait la constatation, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.