coût du commandement de payer Madame [J] [N] et monsieur [U] [N] représentés par l'association UDAF de Vendée ès qualité de tuteur indiquent qu'ils produisent le bail in extenso, ce qui faisait défaut

X..., commerçant en liquidation des biens, a été condamné par défaut en première instance à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté ; que, saisie par

D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CREANCE DONT LE PAIEMENT EST RECLAME; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT FAIT DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA

statuant ainsi, par une apparence de motivation et sans répondre aux conclusions de la société qui produisait de nouvelles pièces en vue d'établir que les conditions du protocole d'accord qui faisaient défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-16.928 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 9 JUIN 1975, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL

formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du bailleur, alors, selon le moyen, "1 ) que le défendeur qui a fait défaut

INSTANCE AYANT ETE RENDU PAR DEFAUT, NI LA SOCIETE, NI LES HERITIERS DU GERANT NE POUVAIENT NOTIFIER LE DECES A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU REFUSER, COMME IL SERA DIT CI-APRES

était gérante de la société cautionnée, ce qui lui conférait la qualité de commerçante, et qu'elle a négligé de se défendre en première instance, demandant sa condamnation à lui payer 1 500 € pour la couverture

À l'appui de sa demande de première instance, M.

qualité (arrêt p. 4) ; " 1) alors que, d'une part, aucune peine ferme ne peut être prononcée en cause d'appel sans une motivation particulièrement circonstanciée quand le prévenu a été condamné par défaut

Enfin, le seul fait de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 (Com. 7 juin 1983, n°82-12.142).

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

554 et 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été ni présentes ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux

U... devant un tribunal de grande instance pour le voir condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M.