Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 059 résultats pour « demande, par un propriétaire, qu'il soit interdit à une personne de passer sur son fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Article 9
restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à la demande de l'autorité administrative.
Article 42-10
de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable
Article L1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.
Article 41
Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis
Article R232-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 8
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article L512-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
Article R4321-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds
Article R211-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .
Article R1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique
Article L201-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou suspecte
Article D337-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Article 22
Le laissez-passer pour expérimentation initiale permet l'obtention d'un CNSK dans les conditions initialement prévues pour permettre l'obtention d'un laissez-passer pour expérimentation prolongée.
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