Article R211-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 22 mars 2019

Texte de l'article

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .

Articles cités dans le texte

Article L211-4 Article R644-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-26-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

4 décembre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la sécurité intérieure