contre personne non dénommée du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ; QUE CETTE DERNIERE, AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DE A..., AVOUE PRECEDEMMENT CONSTITUE POUR LA SOCIETE Y..., A, EN CONSEQUENCE DE LA FUSION-ABSORPTION, DEMANDE

du conseil de l'accusé de prononcer la nullité du rapport, cote 284 du dossier ainsi que tous les actes de la procédure ultérieure, par arrêt du même jour, la Cour a déclaré irrecevable la demande proposée

ET SES ENFANTS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LES FAIRE DIRE PROPRIETAIRES DE 552 ACTIONS ET 1 443 PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMN) CEDEES PAR ERREUR PAR Y.

rendu une ordonnance de non-lieu ; que le 6 septembre 1995 la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a ordonné un supplément d'information puis, le 1er octobre 1997, a renvoyé Mme Y... devant

règlement et adresse aux autres parties, aux témoins assistés et à leurs avocats, un avis de fin d'information leur permettant de formuler leurs observations et de présenter des requêtes en nullité ou des demandes

MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10697 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale du 26 février 2010 rendue sur une demande

La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges. 12.

Gérard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date des 7 novembre 1996 et 19 février 1998, qui, le premier a, notamment, rejeté une demande d'actes présentée

Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 31 janvier 2001 rejetant la demande

de nouvelles conclusions sur lesquelles la Cour a rendu un arrêt incident est insusceptible de couvrir l'atteinte portée la veille aux droits de la défense, dès los que la défense est en droit de demander

144, 145, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à la demande

lors de sa première audition le 21 octobre 1996 mais seulement le 15 mai 1997, les juges retiennent qu'il n'est pas allégué que ce retard ait causé un grief à l'intéressé, celui-ci ayant formulé une demande

prise en la personne de son représentant légal 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant

au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant

Les juges ajoutent que les parties peuvent former des demandes d'actes, ce que M. [W] n'a pas fait en l'espèce. 10.