Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 021 résultats pour « demande d'extension d'un commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 021 résultats pour « demande d'extension d'un commerce »
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Article 6
Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce qui transmet la demande à la caisse.
Article 2018-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres
Article R6145-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Article Annexe art. 24
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.
Article 321-22
L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par
Article 317-14
L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par
Article R4124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
Article 44
En vue de l'obtention d'une marque d'identification, les réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure réglementés adressent à la DREETS pilote, au sens défini au premier alinéa de l'article 39 ci-dessus, une demande comprenant : - leur nom ou
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande d'autorisation.
Article R541-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
Cette limite s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de capacité d'une installation existante ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre
Article L3132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante. III.
Article R743-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après : Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les
Article R313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.
Article 5 bis
Le distributeur dépose une demande d'autorisation par voie électronique. Cette demande d'autorisation est établie par le distributeur conformément à un modèle fixé par l'administration.
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