AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da7acdc6046d47d91b09
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [O] [J] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 955 du code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption
Source officiellePage 21 sur 45397
PCP JCP fond
69dd3829cdc6046d471f02f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens A l’audience du 26/01/2026, la partie demanderesse confirme la demande
Source officielle