sur la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-658 en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commision régionale d'Orléans a statué sur la demande

individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande

la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale d' Amiens qui a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;

femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date du 13 décembre 1988 à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande

Elie X... de ses obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

François X... lui-même que ce dernier ne supportait, à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur sa demande de dispense, aucune part dans les dépenses d'entretien de ses parents

permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date du 24 juin 1987 à laquelle a été prise la décision de la Commission régionale de Lyon rejetant la demande

du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement de l’Ecole Notre-Dame du Sacré-Cœur a refusé de dispenser ses enfants de participer aux

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

permettraient pas d'en assurer le fonctionnement de l'absence de l'intéressé ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Marseille a statué sur la demande

X..., la décision du 10 février 1994 par laquelle la commission régionale de Marseille a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national actif présentée par celui-ci ; 2°) de rejeter

juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande

que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations

de l'article L.32 du code du service national en qualité de soutien de famille ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres