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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00428

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

par la société La Poste à compter du 14 septembre 1997 en qualité de conseiller financier ; que contestant les classifications qui lui ont été attribuées, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle

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CC

civ3

60794d279ba5988459c482cd

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

des architectes français (MAF) ; que le permis de construire ayant été refusé, les époux X... ont assigné l'architecte en réparation de leur préjudice ; qu'ayant obtenu une indemnisation, ils en ont demandé

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Technique en qualité d'agent technico commercial, a été licencié le 17 juillet 1992 pour insuffisance professionnelle; que se prévalant de la qualité de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00967

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 10 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414951

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Versailles, 21 mai 2002), que de 1978 à 1994, la société Miroiterie de Poissy a versé à ses salariés une prime annuelle d'assiduité ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement

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soc

6137241ccd58014677412680

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., salarié de la société Elyo Centre-Est Méditerranée en qualité de technicien de chauffage a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe650

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X..., salarié de la société Piquant Burotic, a été licencié le 18 août 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts

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civ2

61372414cd58014677411fa7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

condamnée, par un tribunal d'instance, à payer une certaine somme au Syndicat des copropriétaires du bâtiment 11 de la résidence de l'Etoile du Chêne pointu (le syndicat) ; Attendu que, pour rejeter la demande

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soc

61372257cd580146773fc2bd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., engagé le 2 novembre 1984 en qualité de chauffeur par la société Siniscalchi, a été licencié pour faute grave, le 16 mars 1987 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

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CC

soc

613722c3cd580146774012b8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... a été engagé le 1er mars 1990 en qualité de vendeur-livreur en laissé sur place par la société Atlantique import distribution sans contrat écrit; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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soc

613722abcd580146773ffe7d

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Y... en qualité de cuisinier ; que le contrat de travail a été rompu le 23 juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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civ2

6137248dcd58014677416753

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement d'intérêts légaux ainsi que d'une demande d'astreinte résultant du retard dans le versement de la rente par la caisse primaire

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soc

61372304cd580146774045e6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et, en statuant ainsi, d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles

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soc

61372354cd580146774085eb

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372163cd580146773f357e

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

été engagé par la société SNEA en qualité de journaliste le 10 décembre 1987 et a cessé ses fonctions le 31 décembre 1989 ; qu'il a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613722e4cd58014677402d5f

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

.; qu'elle a mis fin, le 15 mai 1992, aux relations contractuelles et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaires et de primes ; Sur le premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Andrade distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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soc

6137236bcd580146774097de

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X..., engagé le 13 février 1996 par contrat emploi-solidarité, en qualité d'agent d'entretien, par le Centre hospitalier Gabriel Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts

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soc

61372305cd5801467740473c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Crédit Immobilier de Bretagne Ouest, a été mis à la retraite à compter du 31 janvier 1993 et a perçu une somme à titre d'indemnité de fin de carrière; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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