Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 366 résultats pour « demande de prise en charge par le régime d'assurance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5 bis
Les accords conventionnels liant les organismes nationaux d'assurance maladie à des professions de santé sont applicables de plein droit au régime spécial dans ses deux composantes, régime de base et régime complémentaire, et dans tous leurs termes, y
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
dépôt est demandé ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise
Article L871-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des
Article 2
Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficient du régime de sécurité sociale des marins peuvent, sur leur demande, rester affiliés à ce régime.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article 2
La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément
Article D711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
d'assurance des marins français. 3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins). 4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances
Article 13
La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Article D732-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.
Article D732-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
Article R5323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
d'assurance chômage.
Article R1413-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article R781-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres
Article L9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement
Article D162-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
Article R161-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie un accord fixant les conditions dans lesquelles les organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui
Article Annexe
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article Annexe I
RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Article Annexe I
RATP Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
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