Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 656 résultats pour « demande formée par le cédant d'un bail cédé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97
La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Article 37-29
les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la
Article R218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant
Article 27
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit d'une remise contre décharge. Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7.
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60
personnellement les terres dont la cession est demandée.
Article 1
La procédure d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design consiste en l'instruction d'une demande par le recteur de région académique.
Article L255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 5
Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou
Article 2374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Article L2111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
Article 1595
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22
corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail
Article 7
La demande de dispense est adressée par le service d'incendie et de secours à l'organisme de formation concerné en amont de l'inscription à la formation visée.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré
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