AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'abord, la cour d'appel a retenu que l'employeur se bornant à produire des éléments comptables retraçant l'évolution du chiffre d'affaires sur des périodes semestrielles et non trimestrielles, il ne justifiait

son préjudice, encore faut-il qu'il ait qualité pour faire chiffrer le prétendu préjudice et en demander réparation ; que l'action civile de la société est exercée par les dirigeants sociaux, les associés

en fonction de l'objet de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation de la décision de la caisse ayant annulé le rachat de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° R 24-21.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 760 000 euros.

été déterminée sur les chiffres d'affaires réalisés au titre de l'exercice clos en 2006 et non celui clos en juin et septembre 2007, dont seuls les comptes étaient critiqués et avaient été examinés par

Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

% sur un chiffre d'affaires total de 2 031 775 euros ; Attendu cependant que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), Mme X..., engagée le 28 octobre 1985 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° U 18-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avertie ; que pour rejeter les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Q... a exercé des responsabilités sur des comptes clients plus significatifs en termes de chiffre, en effectif et en volume d'appel ; qu'à cet égard, l'employeur produit un tableau (pièce 19), non contesté

relatives au remboursement de la retenue prévoyance alors que, selon le moyen, ces demandes étaient recevables bien que non chiffrées; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font