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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b95c
2 juin 1975
2 juin 1975
DE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, QUE CETTE JURIDICTION SE VOYAIT AU PLUS PRESENTER UN MOYEN NOUVEAU, NON UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, ENCORE, QU'IL FAUT ADMETTRE
Source officielleciv2
61372094cd580146773ebe53
7 juin 1978
7 juin 1978
D'INTERPRETATION TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALE, ET QUI N'AURAIT DONC PU ETRE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189ea
1 mars 2006
1 mars 2006
2001 ; qu'ayant interjeté un appel limité à certains chefs du dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à son employeur, il a saisi la cour d'appel d'une demande
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8a3
2 décembre 1970
2 décembre 1970
UNE DIMINUTION DU PRIX DU LOYER EU EGARD AU MANQUE DE CONFORT DU LOCAL DONNE EN LOCATION, AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE, A CE TITRE IRRECEVABLE, EN INVOQUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE INITIALE L'ILLICEITE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41ce0
2 décembre 1975
2 décembre 1975
D'EXPERTISE CONSTITUAIT "SANS PREJUDICE DU MOYEN D'IRRECEVABILITE DEJA RETENU PAR LES PREMIERS JUGES UNE DEMANDE NOUVELLE DEVANT ETRE SOUMISE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE LES TERRAINS DONT FAIT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300385
3 avril 2013
3 avril 2013
civil et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne vise pas la somme de 78.754, 36 euros ; qu'il convient de constater que la demande actuellement en cours devant le Tribunal de grande instance
Source officiellesoc
61372208cd580146773f9aee
30 mars 1994
30 mars 1994
elle n'en précise pas les moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié, d'une part, avait abandonné sa demande initiale en formulant une demande
Source officiellesoc
613722adcd5801467740001c
7 mai 1996
7 mai 1996
qu'il a accueillie partiellement; Attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f435b
6 février 1991
6 février 1991
un expert pour établir le loyer légal, alors, selon le moyen, "1°) que dans ses conclusions d'appel la bailleresse opposait l'irrecevabilité de cette demande nouvelle formée seulement en cause d'appel
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417e1
14 janvier 1975
14 janvier 1975
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de demandes nouvelles rejeter les demandes de mise hors de cause Et, statuant à nouveau, débouter M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tirée de l'existence de demandes nouvelles rejeter les demandes de mise hors de cause Et, statuant à nouveau, débouter M.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean Bertrand Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01374
26 juin 2018
26 juin 2018
que les dispositions de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile de préciser le montant de sa demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00079
27 janvier 2015
27 janvier 2015
des demandes nouvelles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201164
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demandes nouvelles en cause d'appel fondées sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées
Source officielleChambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] ; - juger que la demande d'expertise judiciaire est irrecevable puisqu'il s'agit d'une demande nouvelle conformément à l'article 564 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
18 septembre 2012
les demandes de désignation d'un expert et de versement d'une provision en tant que demandes nouvelles.
Source officielleChambre 2 A
66ff85a1a4ff9ec259c095ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
subsidiairement, déclarer les demandes nouvelles mal fondées ; - débouter la société SC SGF de l'ensemble de ses nouvelles demandes ; - en tout état de cause, condamner la société SGF à lui payer une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200346
19 mars 2020
19 mars 2020
Pour déclarer irrecevable la demande de nullité de prêt présentée par M. et Mme V..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00372
27 mars 2012
27 mars 2012
d'appel une demande d'indemnisation fondée sur des relations contractuelles distinctes du contrat d'agent commercial proprement dit, la société Euromatériel avait formée une demande nouvelle irrecevable
Source officiellePage 21 sur 20910