Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 767 résultats pour « demande présentée devant la commission administrative »
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EXTRAIT
Article 1
. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ; 2° Dans un délai de
Article R518-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux.
Article D232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste
Article D15-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des
Article 19
La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres.
Article 20
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations
Article 8
Les représentants d'Orange SA membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12
Article 8
Les représentants de La Poste membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.
Article Annexe III
Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent
Article 1
) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.
Article 19
préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsqu'en application du paragraphe 5 de l'article 19 de ce règlement, le collège de résolution est saisi d'une demande de la Commission européenne tendant à recouvrer les sommes, éventuellement augmentées d'intérêts, que celle-ci estime abusivement utilisées
Article R752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 49
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
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