Article R518-7 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre V : Les prestataires de services›Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.›Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.›Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.›Paragraphe 1 : Le directeur général.›R518-7

Article R518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2019

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Texte de l'article

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R518-7 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401

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