Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 307 résultats pour « demandeur du pourvoi n'ayant pas été partie au procès ou condamné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent
Article 39
Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ; 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ; 3° La copie du procès-verbal
Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ; 2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article 18
Procès-verbaux Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation.
Article D143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs
Article R512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R. 512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
Article A37-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ; -procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les mentions prévues
Article 3
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission
Article 58
Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit à une peine d'au moins trois mois de prison sans sursis.
Article R2213-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34
la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; –
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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