Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée raisonnable de la détention provisoire Réponse de la Cour Vu les

5 ayant elle-même déclaré aux policiers devant lesquels elle s'était présentée spontanément après avoir pris la fuite immédiatement après l'accident, qu'après avoir eu l'intention d'effectuer le dépassement

tous les treize jours ouvrés, entre le 1er mars 1996 et le 17 novembre 1996, on décompte pas moins de 95 dépassements à trois plongées et 12 dépassements à quatre plongées par jour pour un moniteur, soit

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du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M.

l'acceptation de clauses prévoyant des travaux supplémentaires, bien que le devis, dans sa partie acceptée par le client, ait prévu une surface et un mode de réalisation précis pour un prix à ne pas dépasser

accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel déposé

591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit irrecevable le mémoire personnel de la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé

Braun) a, le 6 novembre 2015, déposé une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 2.

le 4 février 2021 ou encore dans le dispositif de ses conclusions postérieures déposées hors du délai de l'article 908 susvisé, la cour d'appel, qui a exigé un formalisme excessif et inutile, a violé

L'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens, agents de maîtrise CGT fait grief au jugement de prononcer la nullité de sa requête déposée le 6 décembre 2018 alors : « 1°/ que le représentant

, prêter le serment prescrit par la loi ; que le témoin V. acquis aux débats ne pouvait déposer sans prestation préalable de serment ; "2 alors, d'autre part, qu'est sans valeur le serment prêté

; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent

La SCI et la société Hôtel Phocea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les mémoires produits par Me Y... et Myriam X... ont été déposés

de l'homme, des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire régulièrement déposé

X... a assigné la SCI en paiement du solde ; Attendu que la SCI et M. de Z... font grief à l'arrêt de rejeter d'office comme tardives leurs écritures déposées le jour de la clôture, alors, selon le