juge-commissaire ayant rejeté sa créance alors, selon le moyen, qu'en cas de déclaration de créance effectuée sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception, il appartient au liquidateur destinataire

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de

a rejeté l'exception de chose jugée ; " aux motifs que constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires

francs et 5 000 francs ; qu'à côté son également photographiés des "prix articles" représentant des objets semble-t-il de valeur ; que dans la "proclamation officielle" est mentionné le nom du destinataire

X... a été convoqué à l'audience du 25 mars 2004 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé par le destinataire le 8 ou le 9 février 2004 ; d'où il suit qu'en retenant l'affaire sans

réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme de sécurité sociale à un débiteur est interruptif de prescription dès lors qu'elle est parvenue à son destinataire

322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier de justice mentionne les vérifications faites pour s'assurer que le destinataire

obstacle ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à la banque de démontrer que les avis de réception des lettres de mise en demeure des 9 décembre 2016 et 3 janvier 2017 avaient été signés par son destinataire

ne permet de penser que ce document ait été subtilisé à son destinataire, qui ne serait pas Mme [Q] ; que notamment, M.

clientèle lorsqu'il affirme pratiquer les prix les plus bas de France, cette affirmation est cependant elle aussi très discutable et ambiguë ; en la lisant, le consommateur qui a eu la chance d'être destinataire

"aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas précisé, ni même indiqué dans la citation à parquet les diligences auxquelles elle avait procédé pour délivrer l'acte à la personne de son destinataire

du virement et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai de traitement de quatre jours"

changement d'adresse à son créancier, l'huissier vérifie suffisamment l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue de l'étude et que le nom du destinataire

, "consenti en vue d'une seule occupation", pouvait être déplafonné, de sorte que dénature ledit mémoire, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui énonce qu'il ne mettait pas le destinataire

faussement appliqué les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire

, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'action en responsabilité était prescrite le 10 juillet 2017 et, à tout le moins, le 10 juillet 2018, avant même la remise de l'assignation à son destinataire

n'avait été relevé aucun incident concernant les actes de convocations ou de notifications d'ordonnances et qu'aucune observation n'avait été formulée par la partie civile quant au fait qu'il était destinataire

commandement n'ont pas été établis par duplication mais par report des mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites relatives au changement d'adresse du destinataire

de la dénonciation n'avait pas le pouvoir d'y donner suite, sans répondre au moyen faisant valoir que ce destinataire pouvait, à tout le moins, transmettre la dénonciation et saisir l'autorité compétente