Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 363 résultats pour « dette que le débiteur a intérêt à acquitter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant
Article 7
La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de
Article Annexe A
RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
A l'année ; b) A l'année et aux années ultérieures ; c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ; 2° Les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires
Article 1342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 43
L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir
Article 111 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70
prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter
Article 7
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.
Article 1600-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai
Article R733-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Article 220 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses
Article 13
L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.
Article L1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant
LEGIARTI000032977227
. - Données relatives aux états de restes à recouvrer A. - Identification des débiteurs : II. - Données relatives aux règlements A. - Identification de l'émetteur de virement :
Article 11
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
Article 11
Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour
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