La convention de Lugano du 30 octobre 2007 en son article 30 lequel s'insère dans la section 9 « litispendance et connexité », fixe un régime spécifique ayant pour objet la détermination de la juridiction

Par jugement du 17 janvier 2024, suite à l'exception de litispendance soulevée par la société Tout Pour le Froid, le tribunal de commerce de Limoges a retenu la litispendance et a renvoyé l'affaire devant

Sur l'appel incident de cette dernière, M. et Mme [R] soulèvent la litispendance, une demande de règlement étant formulée au fond par la société Siem, laquelle avait en outre antérieurement émis une facture

infondées à l' encontre des associés de la Société MAILSERVICES qui étaient caution à titre personnel de la dite société et n' avaient aucun intérêt à la " piller " ; Ils excluent enfin toute litispendance

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - rejeté l’exception de litispendance internationale

Avant toute défense au fond, la société a soulevé une exception de litispendance.

En l'espèce, il n'apparaît pas à la cour qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice que les deux affaires soient jugées ensemble, les motifs des deux décisions rendues reposant sur des fondements différents

En l'espèce, il n'apparaît pas à la cour qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice que les deux affaires soient jugées ensemble, les motifs des deux décisions rendues reposant sur des fondements différents

de Madame [M] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. [6] fait valoir que Madame [M] a détourné les règles de procédure et notamment de litispendance

L'intimée fait valoir que les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'exception de connexité soulevée entre juridictions de degrés différents.

Toutefois, ces instances certes toutes relatives à l'expertise en cause, conservent néanmoins chacune une autonomie propre et posent des questions juridiques différentes tandis qu'elles ne comportent pas

Toutefois, ces instances certes toutes relatives à l'expertise en cause, conservent néanmoins chacune une autonomie propre et posent des questions juridiques différentes tandis qu'elles ne comportent pas

D... jusqu'au 31 mars 2003, la SAI ayant également fourni des cautions bancaires différentes auprès des autres associés. Le 27 décembre 2000 la société SAI a résilié le contrat d'assistance.

- d'améliorer la desserte des grands équipements et des différents pôles de centralité implantés le long de cet axe.

contrat d'assurance vie en unités de compte multisupports, tend à la constitution et la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages entre les différents

contrat d'assurance vie en unités de compte multisupports, tend à la constitution et la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages entre les différents

contrat d'assurance vie en unités de compte multisupports, tend à la constitution et la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages entre les différents

contrat d'assurance vie en unités de compte multisupports, tend à la constitution et la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages entre les différents