Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
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Article SP 10
Les établissements dans lesquels l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit
Article CO 44
Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.
Article Q 8
Les salles dans lesquelles l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établies au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit de
Article 37-11
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence
Article R446-12-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article 433-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23
de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal
Article L2334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.
Article A212-192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article A212-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article 8
Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction.
Article L632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises d'investissement émettrices ; 3° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales qui ont participé à la transaction
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 69
I. – Par exception au I de l'article L. 425-4, après avoir recueilli le consentement du client concerné, le gestionnaire du système organisé de négociation peut négocier par appariement avec interposition du compte propre lorsque les transactions portent
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
organisation appropriée ; d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par l'entreprise de marché en vue de garantir le règlement et la livraison des transactions
Article 205 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86
Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une série de transactions conclues
Article 1
Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de
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