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67 212 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c7cd580146774184a6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69d99794cdc6046d47d3ea63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a113781cdc6046d47a64bf7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'impression visuelle d'ensemble étant différente, l'antériorité D6 n'est pas de nature à remettre en cause le caractère individuel du modèle opposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301370

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Que de même manière, elle ne peut prétendre obtenir la différence entre le coût des deux opérations, en ce qu'elles portent sur des projets différents ; ALORS QUE Madame X... sollicitait le montant de

Source officielle
CC

cr

S, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie X

61372616cd58014677422d84

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00657

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement de traitement soit en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

P... y a adhéré individuellement. ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° A 19-18.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd09

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

DU 19 NOVEMBRE 2008 ARRÊT No No RG : 08/03457 BB/MB Décision déférée du 17 Juin 2008 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS (08/00016) L. MOURA S.A.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Formation paritaire de MORLAIX Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : Me Robert Me Kerros Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02111

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de mérite, différent ; que les salariés invoquent non pas une discrimination liée à leur activité syndicale mais un manque d'éléments objectifs et matériellement vérifiables dans les critères d'attribution

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CC

soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux

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TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour apprécier le caractère individuel et nouveau du modèle “Cruising”, un examen des différentes antériorités soulevées en défense doit être effectué, l’analyse retenu par le jugement du tribunal Judiciaire

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13683

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Latvia [GC], 2009, the Court found this difference of treatment to amount to a breach of Article 14 taken in conjunction with Article 1 of Protocol no.1.

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TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il précise que sa prétention en dommages et intérêts n’est pas non plus justifiée. Subsidiairement, si la clause devait être réputée non écrite, il considère que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de gants de couleur noire, huit de ces chèques émanant d'agences différentes de la Bnp Paribas

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