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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100364_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100384_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014393_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2113779_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2113815_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101737_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2013456_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014204_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014375_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014389_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts et celles qui ne les remplissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2014585_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bc
28 avril 1980
28 avril 1980
A LA SOCIETE INTERBRAS DE REGLER LE SOLDE DU CONTRAT MALGACHE " EN PAYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE DIFFERENCE EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS ", QUE, LE 22 MARS, LA SOCIETE INTERBRAS DONNA SON ACCORD
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608429
22 septembre 2017
22 septembre 2017
de moyens en ce sens, doit en écarter l'application lorsque sont en cause des sociétés d'Etats membres différents.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
20 novembre 2020
des personnes couvertes par une assurance maladie privée, laquelle rembourse à ses assurés le prix d'achat des produits pharmaceutiques ", n'est, en tout état de cause, pas de nature à créer une différence
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le président de la société CAMC Riom Caravaning a établi, le 14 septembre 2016, un " mandat de représentativité " donnant pouvoir à la directrice générale de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101259
6 décembre 2017
6 décembre 2017
(la société) est une société inter-barreaux dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris ; que Mme Z..., avocat au barreau de Lille et associée au sein de la société, a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886
14 octobre 2020
14 octobre 2020
morale distincte ni d'un patrimoine propre à la différence de sociétés filiales, de sorte que la société Deutsche Bank AG avait été l'unique employeur du salarié, d'abord dans le cadre d'un contrat de
Source officiellePage 21 sur 10308