Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 est déterminé par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne du coefficient de 0,56.

Article 231-23

—

Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

la pleine et entière disposition des locaux ; Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

demande de suspension du contrat d'achat dans le cas où celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.

Article D314-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 77

Code de l'énergie

En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.

Article 223-35

—

Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent,

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur. g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de

Article 802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02

Code de procédure pénale

juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Article D171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

prise, extension ou cession de participations financières ; 6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ; 7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ; 8° Les projets d'achat

Article 11

—

Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur.

Article R446-12-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Article R446-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Article 4

—

-Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives : ― petite et grande licence de vente à emporter ; IV.

Article R511-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée

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