Texte de l'article
Le contenu de la formation visée au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : I.-Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. II.-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui). La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique). III.-Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives : ― petite et grande licence de vente à emporter ; IV.-La vente de boissons alcooliques La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter : ― publicité ; Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : ― la prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ; Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire. L'organisme de formation peut, le cas échéant, s'attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d'agrément. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : ― la lutte contre le bruit ; V.-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment : ― règlement sanitaire départemental ; VI.-Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.