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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Claude X
6079a8659ba5988459c4d183
2 avril 1992
, tous les assureurs sans exception peuvent être mis en cause dès lors que le dommage qu'ils sont appelés à garantir est la conséquence du délit poursuivi ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120
10 février 2021
dites « locations exclusives », à effet au 1er décembre 2014. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557
13 novembre 2019
1 du code du travail doit être écarté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le rachat par la société Blue paper de la machine à papier de la société UPM France installée dans l'usine dite
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01926
13 octobre 2020
que pour des délits ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'obligation d'enregistrement audiovisuel, qui doit être appréciée en début d'interrogatoire, ne peut dépendre de la qualification juridique notifiée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319
21 mars 2018
euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive et, qui, dans la procédure suivie contre le second des mêmes chefs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
ECLI:FR:CCASS:1998:CR01246
19 février 1998
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'ANAH de toutes ses demandes, fins et conclusions ; " aux motifs que la prévenue a été poursuivie
1ere Chambre
5fd980e08b77096fcdb68dcb
21 janvier 2020
que la société Alpexpo reste débitrice de la somme de 38.338,18€, - rejeter la demande de la société Alpexpo tendant à voir annuler le commandement du 7 février 2019, - condamner la société
CHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
que la SNC Foncière du Bas Armagnac est sans droit, ni titre, concernant ces créances, - en conséquence, dire que la saisie Foncière entreprise ne peut être poursuivie qu'au titre des jugements des 6
61372631cd58014677423a82
10 juillet 2002
l'instruction de la cour d'appel d'Agen désignée comme cour d'appel de renvoi et donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre
6079a8509ba5988459c4c93c
22 juin 1994
la Convention européenne garantissant le droit à un procès équitable, de sorte que doivent être annulées les poursuites sur le fondement de ces textes, lorsqu'elles sont diligentées dans le cadre d'une
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] tendant à « l'annulation » de la décision Sur l'absence de notification de l'ordonnance nommant la société EOS France en qualité de contrôleur, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200986
5 juin 2014
est recevable à solliciter l'annulation du jugement d'adjudication en raison de l'annulation du jugement servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215
16 décembre 2020
au moins jusqu'au 29 janvier malgré un accord du 26 janvier tenant à l'annulation des poursuites disciplinaires à l'encontre de trois salariés dont M.
16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
créance à l'encontre du débiteur principal, En conséquence, -dire et juger qu'elle devra indemniser le préjudice qui en résulte pour eux, -condamner la SA CIC à leur verser la somme de 160.330,70 €
édure dans l'information suiviec/Linda X
6079a87f9ba5988459c4d824
11 mai 2006
suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de renvoyer l'affaire pour permettre au ministère public de requérir, et aux
6137263dcd5801467742405b
6137263fcd5801467742413a
1ère Chambre
61640b0f9ca2169714632645
27 octobre 2009
tout état de cause, de le réformer en ce qu'il a déclaré irrecevable, au visa de l'article 703 de l'ancien Code de Procédure Civile, le dire déposé par elle le 21 novembre 2005 et dès lors, d'annuler
15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
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