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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

6079a8659ba5988459c4d183

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

, tous les assureurs sans exception peuvent être mis en cause dès lors que le dommage qu'ils sont appelés à garantir est la conséquence du délit poursuivi ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

dites « locations exclusives », à effet au 1er décembre 2014. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

1 du code du travail doit être écarté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le rachat par la société Blue paper de la machine à papier de la société UPM France installée dans l'usine dite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01926

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

que pour des délits ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'obligation d'enregistrement audiovisuel, qui doit être appréciée en début d'interrogatoire, ne peut dépendre de la qualification juridique notifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive et, qui, dans la procédure suivie contre le second des mêmes chefs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR01246

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'ANAH de toutes ses demandes, fins et conclusions ; " aux motifs que la prévenue a été poursuivie

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

que la société Alpexpo reste débitrice de la somme de 38.338,18€, - rejeter la demande de la société Alpexpo tendant à voir annuler le commandement du 7 février 2019, - condamner la société

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

que la SNC Foncière du Bas Armagnac est sans droit, ni titre, concernant ces créances, - en conséquence, dire que la saisie Foncière entreprise ne peut être poursuivie qu'au titre des jugements des 6

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'instruction de la cour d'appel d'Agen désignée comme cour d'appel de renvoi et donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c93c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

la Convention européenne garantissant le droit à un procès équitable, de sorte que doivent être annulées les poursuites sur le fondement de ces textes, lorsqu'elles sont diligentées dans le cadre d'une

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] tendant à « l'annulation » de la décision Sur l'absence de notification de l'ordonnance nommant la société EOS France en qualité de contrôleur, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200986

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

est recevable à solliciter l'annulation du jugement d'adjudication en raison de l'annulation du jugement servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

au moins jusqu'au 29 janvier malgré un accord du 26 janvier tenant à l'annulation des poursuites disciplinaires à l'encontre de trois salariés dont M.

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

créance à l'encontre du débiteur principal, En conséquence, -dire et juger qu'elle devra indemniser le préjudice qui en résulte pour eux, -condamner la SA CIC à leur verser la somme de 160.330,70 €

Source officielle
CC

cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6079a87f9ba5988459c4d824

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de renvoyer l'affaire pour permettre au ministère public de requérir, et aux

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cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263dcd5801467742405b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de renvoyer l'affaire pour permettre au ministère public de requérir, et aux

Source officielle
CC

cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263fcd5801467742413a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de renvoyer l'affaire pour permettre au ministère public de requérir, et aux

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CA

1ère Chambre

61640b0f9ca2169714632645

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

tout état de cause, de le réformer en ce qu'il a déclaré irrecevable, au visa de l'article 703 de l'ancien Code de Procédure Civile, le dire déposé par elle le 21 novembre 2005 et dès lors, d'annuler

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CA

15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Source officielle

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