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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre sociale

626cd363bd20aa057d9f391c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd363bd20aa057d9f391e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd364bd20aa057d9f3920

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198e228a02057de676b1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198e228a02057de676b3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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CA

Chambre sociale

6272198f228a02057de676b5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198f228a02057de676b9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721990228a02057de676bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721991228a02057de676bf

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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Chambre sociale

62721991228a02057de676c1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721992228a02057de676c5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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CA

Chambre sociale

62736b0fa58162057dac691f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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CA

Chambre sociale

62736b10a58162057dac6923

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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6274bd772799a9057d5dd2ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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Chambre sociale

6274bd782799a9057d5dd2ee

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28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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CA

Chambre sociale

6274bd7a2799a9057d5dd2f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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Chambre sociale

6274bd7b2799a9057d5dd2f4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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Chambre sociale

6274bd7c2799a9057d5dd2f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7e2799a9057d5dd2fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7f2799a9057d5dd2fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement

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Association PHILAE (JEROME VALERE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire simplifié ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique), 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne

10/01/2013

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