-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments, les dispositifs médicaux et les prestations associées destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux

Article 15

—

Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17, Art.

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

-Les investigations cliniques des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont régies par les dispositions du règlement (UE) précité et les dispositions du présent chapitre

LEGIARTI000029922821

—

Critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés En fonction de l'anomalie génétique recherchée, le médecin détermine les apparentés qui seraient concernés par ce dispositif

Article Préambule

—

Cette mission s’exerce à la fois par les dispositifs de rémunération et de valorisation de l’activité médicale, le soutien aux pratiques efficientes et au développement de la prévention, la simplification des processus et la modernisation concrète des

Article Annexe I

—

Stérilisation et Dispositifs médicaux : -stérilisation ; -dispositifs médicaux ; -hygiène hospitalière ; l'eau à l'hôpital ; -ingénierie du conditionnement et de la stérilisation ; -organes artificiels, prothèses, dispositifs médicaux, biomatériaux et

Article ANNEXE I

—

La durée de cette validité est déterminée par le médecin agréé ou la commission médicale, en fonction des différents éléments du contrôle médical.

Article 47

—

. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de

Article A331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A. 331-33 ; 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical

Article L234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif

Article R5211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95

Code de la santé publique

Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre doit

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation prévue au 3° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé

Article R162-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

salariale des personnels médicaux et non médicaux.

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

mentionnée à l'article L. 165-1 est prise et, dans les cas où un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est publié ; 2° L'entreprise retire sa demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ; 3° Pour les dispositifs

Article R5322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Code de la santé publique

Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 48

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou d'une prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux et maisons médicales de garde ; -les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ; -les projets d'expérimentations

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ; 18° Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont un président de conférence médicale

Article 15

—

I. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro légalement mis sur le marché avant le 26 mai 2022 demeurent régis, au plus tard jusqu'à la date prévue au premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 110 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen

Article R1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

comité et, le cas échéant, de l'autorisation de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des dispositifs

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