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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307740_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle expose que : -Il ne résulte ni de la lettre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ni de la jurisprudence, que l'application de ces dispositions serait conditionnée à la démonstration

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97165cdc6046d47d11dd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00670

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan d'attribution annuel des RSU ne pouvait conditionner

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e4c3cdc6046d47055d6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

toutefois qu’il ne soit disposé à coopérer de manière fiable, se considérant comme une victime de la justice. 12 .

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

c'est donc légitimement que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile et condamné le prévenu à verser des dommages-intérêts à la coopérative ; "alors que, sauf disposition

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9374

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Z..., ès qualités, et les époux A... contre la société Illig France et il avait désigné un expert pour évaluer le montant de leurs préjudices ; que, pour infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

ce dernier à des fins purement intéressées, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    Le 16 août 2018, le requérant introduisit une demande de libération conditionnelle, arguant qu’il avait atteint le seuil des 10 ans pour être admis à la libération conditionnelle.

Source officielle
CC

civ3

613724bbcd58014677417e31

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il résultait des dispositions des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation qu'un cahier des charges devait, à peine de nullité, être annexé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Y figuraient les mentions suivantes : « Nous vous passons ainsi commande de ce matériel en vue de sa livraison à notre locataire conformément aux dispositions et aux conditions ci-après.

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741514e

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel placé sous ses ordres que s'il dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de la procédure, par une décision qui aurait sinon autorité de la chose jugée, du moins une autorité de fait dans la procédure dont était saisi le tribunal correctionnel, a méconnu le caractère conditionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [N] et sauf à ajouter à l'article 18 précité, cette dernière disposition ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a867

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

l'administration fiscale lorsqu'il ne renseigne pas celle-ci sur l'étendue de ses obligations à l'égard du contribuable poursuivi, n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur ; qu'en se fondant sur ces dispositions

Source officielle
CC

cr

6137268fcd58014677426891

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

d'une marque de garantie de représentation qu'il présente ; qu'une société SITA a proposé d'embaucher l'accusé en qualité de chauffeur ; que, toutefois, cette offre est soumise à une "libération conditionnelle

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes accessoires Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

Source officielle