AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales.
Source officiellePage 21 sur 1526
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle expose que : -Il ne résulte ni de la lettre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ni de la jurisprudence, que l'application de ces dispositions serait conditionnée à la démonstration
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