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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01046
22 septembre 2021
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
Elle expose que : -Il ne résulte ni de la lettre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ni de la jurisprudence, que l'application de ces dispositions serait conditionnée à la démonstration
BSM SURENDETTEMENT
69d97165cdc6046d47d11dd9
7 avril 2026
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00670
18 juin 2025
, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le plan d'attribution annuel des RSU ne pouvait conditionner
Chambre 3 cab 03 D
6a15e4c3cdc6046d47055d6e
26 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721
12 mai 2026
toutefois qu’il ne soit disposé à coopérer de manière fiable, se considérant comme une victime de la justice. 12 .
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa4
24 février 2004
c'est donc légitimement que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile et condamné le prévenu à verser des dommages-intérêts à la coopérative ; "alors que, sauf disposition
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
comm
613721facd580146773f9374
2 novembre 1993
Z..., ès qualités, et les époux A... contre la société Illig France et il avait désigné un expert pour évaluer le montant de leurs préjudices ; que, pour infirmer en toutes ses dispositions le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100720
4 juillet 2018
ce dernier à des fins purement intéressées, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans
6079a87d9ba5988459c4d7ce
3 mai 2006
Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719
31 août 2021
    Le 16 août 2018, le requérant introduisit une demande de libération conditionnelle, arguant qu’il avait atteint le seuil des 10 ans pour être admis à la libération conditionnelle.
civ3
613724bbcd58014677417e31
21 juin 2006
; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il résultait des dispositions des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation qu'un cahier des charges devait, à peine de nullité, être annexé
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128
8 février 2023
Y figuraient les mentions suivantes : « Nous vous passons ainsi commande de ce matériel en vue de sa livraison à notre locataire conformément aux dispositions et aux conditions ci-après.
61372463cd5801467741514e
29 juin 2005
de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel placé sous ses ordres que s'il dispose
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234
17 octobre 2017
de la procédure, par une décision qui aurait sinon autorité de la chose jugée, du moins une autorité de fait dans la procédure dont était saisi le tribunal correctionnel, a méconnu le caractère conditionnel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163
9 mars 2022
Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [N] et sauf à ajouter à l'article 18 précité, cette dernière disposition ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs
6137250ccd5801467741a867
25 septembre 2007
l'administration fiscale lorsqu'il ne renseigne pas celle-ci sur l'étendue de ses obligations à l'égard du contribuable poursuivi, n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur ; qu'en se fondant sur ces dispositions
6137268fcd58014677426891
5 août 2004
d'une marque de garantie de représentation qu'il présente ; qu'une société SITA a proposé d'embaucher l'accusé en qualité de chauffeur ; que, toutefois, cette offre est soumise à une "libération conditionnelle
2ème Chambre civile
69fd7f69cdc6046d47045cb4
7 mai 2026
Sur les demandes accessoires Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.
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