Codes de loi français

Article R3165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 40

Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de la semaine et de ne pas lui accorder le repos minimal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3164-7, et des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les

Article R415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R.

Article D353-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi

Article R4462-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée en application

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Les compagnies financières holding approuvées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de l'article L. 517-12 sont soumises aux dispositions des articles L. 511-51, L. 511-52, L. 511-53, L. 533-25, L. 533-26, L. 533-27 et des textes

Article 5

L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés

Article R4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

pris en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ; 2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ou d'une autorisation d'exercice délivrée

Article 4

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris

Article R3135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R4745-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 54

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les

Article R3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 73

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-54 à L. 3142-59, relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

Article 2

exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; 3° Les

Article Annexe

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DU CADRE DE L'ENSAM PROGRAMMES ÉPREUVES ÉCRITES E1 : PROJET DE CONCEPTION (Concours externe) PROJET D'ANALYSE DE DOSSIER (Concours interne) (Durée huit heures + une heure pour le repas pris sur place) 1.

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".