, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit en contestant le bien-fondé de celle-ci; qu'en déclarant M. et Mme Y..., vendeurs du fonds de commerce ayant régulièrement inscrit leur gage

Le principe du gage repose sur les dispositions de l'article 2333 du code civil qui précise que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer

(les consorts X...), en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Garabel (SNC) et de la SNC du 18, avenue de la Gare, pour avoir paiement d'impositions dues par ces sociétés ; que leur demande

la cour d'appel a énoncé que la réparation des préjudices liés directement au coût de l'investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage

X..., notifié le 5 avril 1994, était fondé sur la fin des marchés publics venus à échéance au 31 mai 1994 sur le site SNCF gare Saint-Lazare, ce qui n° était d ailleurs pas contesté par le salarié ; qu

des instruments financiers et des sommes figurant dans le compte gagé ; qu'en retenant que le PEA de Mme X... avait fait l'objet d'un gage au profit de la banque BNP Paribas sans caractériser la réunion

[U] n'ont la disposition des titres et ne pourront donc les présenter au cédant pour se faire restituer le prix alors que son gage, régi par l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, lui confère

Aviation Ltd ; que cependant, en application du règlement CEE n°2407/92 du 23 juillet 1992, pour pouvoir prétendre à la reprise de la compagnie aérienne Euralair horizons, la société Angel Gate Aviation

du 27 septembre 1989 liée par cette première décision alors qu'elle avait à se prononcer sur la demande de réparation du préjudice matériel présentée par la société Total, résultant d'un manque à gagner

ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel de l'intéressé faisant valoir que la compensation proposée par

des actions au motif que, n'ayant produit qu'à titre chirographaire, elle ne pouvait échapper à la règle de l'égalité des créanciers chirographaires alors, selon le pourvoi, que le créancier gagiste dispose

A ce titre, elle observe notamment qu'aucun gage n'était inscrit au mois de septembre 2017.

obscure d'un accord collectif doit tenir compte des autres dispositions de l'accord qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer ; que l'article 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres

Frédéric X..., car ils ont été gagés et non nantis, - que M.

Prévoyance sociale vie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... ayant souscrit auprès de la société Prévoyance sociale vie (la PSV) quatre bons de capitalisation, émis au porteur, les a déposés en gage

procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration des douanes peut déroger aux dispositions

procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger aux dispositions