de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis

leur exacte qualification ; qu'en refusant d'examiner certains des griefs invoqués par l'employeur et présentant un caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L.

(Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

des articles L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié ayant cessé ses activités à compter du 2 février 1993, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il avait commis

exactement qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-5 précité, seule une clause contraire, dont l'existence n'était pas alléguée par M.

121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure

démontrait à lui seul l'imprécision de l'énoncé du second motif du licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que ce motif était clair, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en énonçant seulement que les écrits de M.

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.

Alain Y... : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par

R. 122-3 du Code du travail, demandé communication des critères retenus pour l'ordre des licenciements et que l'employeur reconnaissait n'avoir pas répondu à cette demande, a jugé qu'il ne s'agissait

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire ; que l'article 121-3 dispose que les personnes physiques qui n'ont

-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce, M.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article

de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article

avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L.

de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.

de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 que si l'absence de réponse de l'employeur à la demande d'indication des motifs du licenciement

121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants