le seul délit pouvant être retenu était celui de diffamation envers un fonctionnaire public, réprimé par l'article 31 susvisé, mais non visé dans la citation ; qu'à défaut de pouvoir opérer une disqualification

de Lannion de l'entreprise, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 24 juin 1995, puis par le ministre du Travail le 2 décembre 1994, a fait l'objet à cette date d'une disqualification

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 applicable le 1er juillet 2007 ; que, dans ses réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, après disqualification

   The rules relating to disqualification of judges are laid down in the Greenland Administration of Justice Act.

l'opération et sur sa conformité à l'intérêt social, la cour d'appel a considéré que la circonstance que cette dernière mission ne soit pas visée par les textes en cause n'était pas de nature à disqualifier

témoignages ou mises en cause d'acteurs du système de corruption, concordants sur le montant des sommes perçues (3 000 francs par permis) vis à vis desquels les arguments du prévenu tendant à les disqualifier

douanes ; que, pour suivre les conclusions de l'Administration, le Tribunal aurait ainsi dû, en fait, transformer la substance de la citation ; mais qu'il ne pouvait procéder par voie de simple disqualification

Il se plaignait du manque de motivation de l’arrêt de la cour d’assises, et arguait qu’il était contradictoire de lui prêter un rôle déterminant après que le jury eût disqualifié la tentative d’assassinat

LORS D'UNE PERQUISITION EN JANVIER 1975, ET QU'IL S'EST APPROPRIE LES FONDS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JACK X..., QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE APRES DISQUALIFICATION

POUVAIENT CONSIDERER, A L'AIDE DES ELEMENTS QU'ILS ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION

les consorts B...), mais a condamné les deux autres prévenus, dont la culpabilité avait été retenue, à leur verser diverses sommes ; que, sur appel du Ministère public, la Cour d'appel, après disqualification

We disqualify him from holding a directorship in a public company for 5 years.” 16.     The compensation and costs orders remained.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le franchisé fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour disqualifier

attaqué a déclaré que la poursuite exercée par la partie civile relevait de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et non de l'article 32 de cette même loi et qu'en raison de l'interdiction de disqualifier

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

relevé que les faits d'abus de confiance et de complicité reprochés aux prévenus constituaient des délits de faux et usage pour Z... et de complicité de faux et usage pour Y... et B... et, après disqualification

General rules concerning disqualification of or challenge to a judge 29.

payer valant saisie du 28 juin 2023, biens saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, débouté le GFA Domaine des Charpeneys de sa demande tendant à voir disqualifier

Article 38 “(1)   Disqualification of a judge may also be requested by one of the parties ... (2) A party may seek the disqualification of a judge of a higher court in the appeal or reply to the appeal

N'AVAIT PAS ETE POURSUIVI ET DONC N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ENCOURUE PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE [U] AVAIT ETE SUIVIE EN APPEL D'UNE DISQUALIFICATION