mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code ” sont remplacés par les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé

Article 6-8

—

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les fondateurs.

LEGIARTI000030485757

—

exempté ou taxé à taux réduit du gaz □ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz □ Autre (Précisez) : certifie sincères, complets et véritables

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : Société a (dénomination, siège social) Société b 2.

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

La perte de la qualité d'établissement ou de société affilié doit être notifiée par l'organe central à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement ou de la société en cause.

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

sociétés mentionnées ci-dessus.

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.

Article 25

—

I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans.

Article 11

—

HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation

Article R6145-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

créer des filiales de droit privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Article L511-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un

Article 234-6

—

L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie.

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène

Article 13

—

Ce rapport présente notamment : ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque

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