Exposé du litige Soutenant que Monsieur Stéphane X... aurait indûment perçu des allocations chômage alors qu'il exerçait une activité professionnelle rémunérée, l'ASSEDIC de la Région Centre (ASSEDIC)

DE MARNE, toque : PC101 (bénéficie d' une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 25441 du 03 / 11 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de PARIS) PARTIE INTERVENANTE : L' ASSEDIC

barreau de VAL DE MARNE, toque : PC101 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/25441 du 03/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) PARTIE INTERVENANTE : L'ASSEDIC

de travail, est sans intérêt dés lors que la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur la demande de remise des documents formée par M.Ashtari X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP), dont le siège est à Levallois Perret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est sis avenue Léon Blum, Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation

la partie adverse puis remise au secrétariat-greffe de la Cour le 10 janvier 2011, ces dernières écritures ajoutant aux premières deux paragraphes déterminants, relatifs pour l'un à la remise des documents

de rupture « démission » et lui a remis les documents de rupture légaux, datés du 17 août 2009.

L'ASSEDIC ayant rejeté la demande d'indemnisation au titre du chômage formée par l'intéressé, au motif que sa démission ne reposait sur aucun motif légitime, M.

aux dépens de première instance et d'appel En exécution de cette décision la Société SAATCHI and SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS a remis à Monsieur X...un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

X..., engagé en 1975 par l'ASSEDIC Alpes-Provence, aux droits de laquelle se trouve Pôle emploi, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 4 septembre

cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de payer les cotisations dues aux ASSEDICS

ledit document est satisfactoire ; que s'agissant du "certificat de travail" le premier document remis indiquait que M.

du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lyon le 30 mai 2016, la société Auchan France a remis à Mr [P] : - une attestation Assedic datée du 15 juillet 2016, - une nouvelle attestation Assedic

X... ne justifie pas de l'une des trois conditions cumulatives contractuellement prévues pour bénéficier de la garantie perte d'emploi, à savoir « bénéficier des prestations de la part des Assedic depuis

Elle demande de plus à la Cour de constater l'irrecevabilité des demandes de l'ASSEDIC de Bourgogne, non représentée à l'audience et à toute le moins de la débouter de toutes ses prétentions, faute pour

d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fabrication Européenne du Siège, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

Y..., de Me Boullez, avocat de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

PASSIF AU TITRE DE DIVERSES CREANCES SALARIALES EN SE RECLAMANT DE LA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES ALPES-MARITIMES (L'ASSEDIC

Martial Y..., demeurant ..., 2°) L'ASSEDIC de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire