comptables ou tout autre moyen d’information.

Elle soutient que : – la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de communication d’un document qui lui aurait permis de vérifier l’authenticité du document intitulé « suivi des virements

  Patrick   X. , mentionné aux tables du Recueil Lebon   ; arrêt du 20 avril 2005, publié au même Recueil   ; GP 9-11/10/2005, Pan. p.

1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré A... coupable

X... répond à la question : pourquoi avoir recueilli autant de procurations à l'extérieur de l'étude : « à la demande d'Apollonia qui fixait les dates et lieux de recueils de ces procurations ».

résultats comptables et fiscaux de la contribuable.

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Le tribunal a considéré que dans le cadre du contrôle d'assiette comptable initié sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il n'était pas démontré que le document intitulé

Z... n'avait pas d'expert-comptable, et, d'autre part, que pour le client D..., le document produit par le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, intitulé « détail des comptes » semble constituer

les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces comptables qu'elle estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants

consolidée au 31 mars 2000 et d'audit comptable de la société CTA à cette date.

par la société LA DIOGENOISE DE LIBRAIRIE,dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir

[R] verse seulement aux débats un document intitulé « analyse de Benford » (une loi mathématique destinée à détecter les fraudes financières ou comptables), qui ne concerne que la société CMB au titre

       Le 16 décembre 1982, ces agents perquisitionnèrent dans les locaux de la société afin de saisir des documents et pièces comptables.

de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé

Y... ; que selon les documents découverts, M. Y... attendait de M.

L'expert comptable indique rencontrer des difficultés pour récupérer les documents comptable auprès de l'ancien expert comptable qui s'oppose à toute transmission.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du