Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 464 résultats pour « dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2261-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de
Article L1142-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant
Article R512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09
entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages
Article R1142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou
Article 11
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l'introduction d'une
Article R513-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
de la présente section, on entend par : " Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au 7° de l'article R. 513-10-5 ; " Effet
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
Article 25
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; 2° Le manquement constaté a causé
Article L311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
(Nota. - Alinéa à insérer si le bénéficiaire de la cession envisage de solliciter l'octroi d'un prêt spécial à la construction.) Article E. - Vente, location, morcellement des terrains cédés.
Article L361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
Article L614-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article 41-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai
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