Codes de loi français

Article 5

La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 11

d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ; 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement

Article 40

L'agent comptable est chargé seul de faire toutes diligences pour assurer la rentrée de tous revenus, créances, legs, donations et autres ressources, de faire procéder contre le débiteur en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel solidaire d'activité peut être adapté, à l'initiative de l'organisme de foncier solidaire, pour tenir compte du nouveau preneur et s'il y a lieu pour tenir compte d'un nouvel

Article 6-1

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux libéralités portant sur un local servant habituellement à l'exercice public du culte situé en France. 2° En matière de donation : a) Lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ; b) Lorsque

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan

Article 4-2

La société Orano Cycle, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de démantèlement

Article ANNEXE

Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants :

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects et et directeur de la qualité du service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 14

Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Article 30

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 2

L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.